Droit de pétition


Droit de pétition

Droit de pétition droit reconnu à toute personne d'adresser une pétition aux assemblées délibérantes, au gouvernement ou au chef de l'État. (Reconnu en 1791 et prévu par le règlement de l'Assemblée nationale, le droit de pétition est tombé en désuétude.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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